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WayToMe Envoi de colis – CGU

WayToMe

Les Conditions Générales d’utilisation WayToMe

 PRÉSENTATION DE WAYTOME

 Waytome est une plateforme collaborative éditée par la société AUTOCOLIS qui met en relation des particuliers en vue de livrer ou de faire livrer des colis.  Waytome est accessible sur le site internet www.waytome.com ou en téléchargeant l’application Waytome sur Google Play ou l’App Store.

Waytome fonctionne sur le principe d’une communauté d’utilisateurs inscrits sur la plateforme. Chaque utilisateur peut publier une annonce pour proposer de livrer un colis d’un autre utilisateur ou pour demander à un autre utilisateur de livrer le colis à une adresse de son choix en France ou dans un pays limitrophe.

L’inscription est gratuite pour tous les utilisateurs. Mais la demande de livraison d’un colis est payante pour l’Expéditeur qui paie, uniquement lorsqu’un livreur à accepté de livrer le colis :

  • Le Livreur pour le service rendu. C’est l’Expéditeur qui fixe le montant qu’il accepte de verser au Livreur lors de la publication de l’annonce. Ce montant est au minimum de 5€ TTC ;
  • Et, WayToMe pour les frais de mise en relation. Ces frais sont de 10% du montant versé au Livreur du colis.

 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

 1.1 La société AUTOCOLIS est une société à responsabilité limitée au capital social de 140.000 €, dont le siège social est situé 92 route des Relandières – ZA Les Relandières Sud 44850 LE CELLIER, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 821 566 999, représentée par M. Rabouin en qualité de Gérant.

1.2 Email : contact@waytome.com – Téléphone : 02 40 25 37 07  – N° de TVA intracommunautaire FR 73 821 566 999.

1.3 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation du site internet www.waytome.com (ci-après le « Site ») par tout client consommateur, majeur ou mineur émancipé (16 ans révolus), situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise), Belgique et des DROM (ci-après le « Membre ») en vue de la consultation d’offres ou de demandes de livraison entre particuliers, membres de la communauté WayToMe, sur le Site (ci-après les « Annonces ») et de publication d’Annonces sur le Site. Le Membre a la possibilité d’être expéditeur d’un colis (ci-après l’ « Expéditeur ») ou d’être livreur d’un colis (ci-après le « Livreur ») et de publier ou de répondre à des Annonces en ce sens.

1.4 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour AUTOCOLIS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.5 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par le Membre. AUTOCOLIS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version.

CRÉATION D’UN COMPTE

La création d’un compte Membre sur le Site est nécessaire pour pouvoir publier des Annonces.

Pour créer un compte le Membre doit compléter le formulaire accessible dans l’espace « je crée mon compte » du Site et renseigner les champs marqués d’un astérisque.

Pour poursuivre son inscription, le Membre doit prendre connaissance des présentes CGU, de la Charte de bonne conduite et de la Politique de confidentialité et les accepter en cochant les cases « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », « J’accepte la Charte de bonne conduite » » et « J’accepte la Politique de confidentialité » sur le Site.

Une fois l’inscription complétée, le Membre reçoit un lien d’activation de son compte par email, sur lequel il devra cliquer afin de finaliser son inscription.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes et à jour concernant son identité et à mettre à jour sans retard les informations le concernant en cas de changement, et notamment en cas de modification de son adresse de courrier électronique.

PUBLICATION DES ANNONCES

  • Solliciter une livraison de colis – Devenir Expéditeur

Un Expéditeur peut publier une Annonce de demande de livraison de colis sur le Site en vue de solliciter auprès des Membres du Site la livraison d’un colis à un destinataire.

 Pour cela, l’Expéditeur doit compléter les champs figurant dans l’onglet « Je propose un colis à la livraison » tels que l’adresse de départ du colis, la personne à contacter pour réceptionner le colis, des informations sur le colis à livrer (emballage, poids, taille du colis), l’adresse du destinataire, date à laquelle la livraison doit intervenir ou la date maximale à laquelle la livraison doit être intervenue.

L’Expéditeur doit respecter les conditions prévues dans la Charte concernant les colis interdits.

L’Expéditeur doit ensuite renseigner la rétribution qu’il souhaite verser au Livreur pour la livraison de son colis. WayToMe lui indique une estimation de rétribution qu’il peut diminuer ou augmenter, étant précisé que cette somme ne peut être inférieure à 5€ TTC.

Sur la base du montant de la rétribution renseignée par l’Expéditeur, le Site indique à l’Expéditeur les frais de mise en relation qu’il devra verser à AUTOCOLIS pour la publication de l’Annonce. Ces montants sont de 10% des sommes versées au Livreur.

Une fois l’annonce de colis validée par l’Expéditeur, ce dernier reçoit un email de confirmation de la création de son Annonce de demande de livraison d’un colis et l’Annonce est publiée immédiatement sur le Site et en tout état de cause dans un délai maximal de 24 heures.

  • Proposer de livrer un colis – Devenir Livreur

 Un Livreur peut publier une Annonce de trajet sur le Site en vue de renseigner un trajet ponctuel ou récurrent qu’il effectue et au cours duquel il pourra livrer un colis pour le compte d’un Expéditeur de colis.

Pour cela, le Livreur doit compléter les champs figurant dans l’onglet « Livrer des colis » tels que le volume des colis qu’il peut transporter, les points de départ et d’arrivée de son trajet, la date du trajet ou la fréquence du trajet, s’il accepte de livrer des colis spéciaux (à savoir des colis lourds, encombrants, fragiles ou en plusieurs parties), s’il propose une aide particulière au destinataire (à savoir porter un colis lourd, monter ou remonter un meuble ou prêter des outils).

Le Livreur doit respecter les conditions prévues dans la Charte communautaire pour la publication des Annonces.

Une fois le trajet validé par le Livreur, le Livreur reçoit un email de confirmation de la création de son Annonce de trajet et l’Annonce est immédiatement publiée sur le Site.

  • Répondre à une Annonce publiée sur le Site

 Profiter du trajet d’un Livreur

 Un Expéditeur qui souhaite faire livrer un colis par un Membre de la communauté WayToMe, peut consulter les Annonces de trajets proposées par des Livreurs sur le Site. Si une Annonce de trajet d’un Livreur correspond à la livraison que l’Expéditeur souhaite confier à un Livreur, l’Expéditeur peut cliquer sur « Proposer un colis à livrer » dans l’Annonce de trajet du Livreur pour publier une Annonce simplifiée d’expédition d’un colis. Le Livreur recevra alors une notification pour l’informer qu’une Annonce a été publiée par un Expéditeur et correspond à son Annonce de trajet.

Le Livreur pourra proposer un nouveau prix à l’Expéditeur dans les mêmes conditions que pour une Annonce d’expédition classique (voir « Accepter de livrer le colis d’un Expéditeur » des CGU).

Accepter de livrer le colis d’un Expéditeur

 Pour répondre à l’Annonce d’un Expéditeur, le Livreur doit répondre à l’Expéditeur directement sur l’Annonce de l’Expéditeur. Si le Livreur le souhaite, il a la possibilité d’échanger avec l’Expéditeur sur les modalités de la livraison, sous l’Annonce. Si l’Expéditeur a indiqué qu’il était ouvert à la négociation, le Livreur peut également effectuer une contre-proposition du montant de la rétribution de la livraison dans l’onglet « Questions-Réponses » de l’Annonce de l’Expéditeur.

En cas d’accord de l’Expéditeur et du Livreur sur le montant de la rétribution de la livraison, le Livreur doit cliquer sur « Ok ».

Dès l’accord du Livreur et de l’Expéditeur sur le montant de la rétribution, l’Expéditeur reçoit un email l’invitant à payer sur le Site via la plateforme de paiement sécurisée Lemon Way, le montant de la rétribution convenue avec le Livreur et les frais de mise en relation.

Dès réception du paiement par AUTOCOLIS :

  • le Livreur reçoit un email de confirmation de la livraison comprenant l’adresse exacte du point de départ du colis et du destinataire.
  • l’Expéditeur reçoit un email comprenant un code de confirmation de la livraison. L’Expéditeur doit remettre ce code au destinataire final qui le transmettra au Livreur dès réception du colis ;

A compter de la réception de cet email, les Membres sont informés qu’ils sont juridiquement liés et doivent exécuter le service convenu. Pour annuler une transaction entre Membres, les Membres doivent respecter les conditions prévues à l’article 3.4 « Annuler une transaction entre Membres ».

Modifier ou supprimer une Annonce après publication

Sous réserve qu’aucun autre Membre n’ait répondu à l’Annonce, le Membre ayant publié une Annonce peut :

  • Modifier son Annonce en cliquant sur « Modifier mon annonce » ;
  • Ou contacter AUTOCOLIS après la publication de l’Annonce sur le Site pour solliciter sa suppression, ou en cliquant sur « Supprimer son annonce ».

Annuler une transaction entre Membres

 Le droit de rétractation dont bénéficient les Membres pour la publication de l’Annonce sur le Site, ne s’applique pas dans les relations entre les Membres.

Annulation par le Livreur

Si le Livreur ne peut plus effectuer la livraison après réception de l’email de confirmation de la transaction, il doit prendre contact avec AUTOCOLIS (contact@waytome.com). Dans ce cas, l’Expéditeur est remboursé de l’intégralité du montant de la rétribution et des frais de mise en relation dans un délai maximal de 14 jours.

Le Livreur ne percevra donc pas le montant de la rétribution.

Annulation par l’Expéditeur

 Si l’Expéditeur souhaite annuler la livraison après réception de l’email de confirmation de la transaction, il doit prendre contact avec AUTOCOLIS (contact@waytome.com). Dans ce cas, l’Expéditeur est remboursé de l’intégralité du montant de la rétribution à l’exclusion des frais de mise en relation (10% du montant de la rétribution) dans un délai maximal de 14 jours.

 RÉTRIBUTION DE LA LIVRAISON

 Une fois la livraison effectuée, le destinataire du colis remet le code de confirmation de la livraison au Livreur. Le Livreur peut ensuite dans son compte Membre sur le Site, renseigner le code afin d’obtenir le versement de la rétribution de la livraison.

Afin d’obtenir les sommes disponibles sur son compte Membre sur le Site, le Livreur doit renseigner les informations demandées par l’outil Lemon Way, à savoir : sa pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport ou carte de séjour), un justificatif de domicile de moins de 3 mois comportant son nom et son prénom, un RIB et un code IBAN.

Ces informations feront l’objet d’une vérification par Lemon Way et en cas de validation, les sommes seront versées sur le compte bancaire du Livreur dans un délai de 48 heures. Les conditions applicables à l’utilisation de l’outil Lemon Way figurent au contrat-cadre de Lemon Way.

RÉFÉRENCEMENT, CLASSEMENT ET DÉRÉFÉRENCEMENT DES ANNONCES

La publication d’Annonces sur le Site est réservée aux Membres ayant créé un compte Membre. La publication d’Annonces est gratuite pour l’Expéditeur.  Les Annonces sont exclusivement proposées par des particuliers agissant en qualité de consommateurs.

Les Annonces sont diffusées sur le Site sans limitation de durée. Le Membre peut consulter toutes les Annonces publiées par d’autres Membres lesquelles s’affichent par ordre anté-chronologique ou peut renseigner des filtres tels que le lieu de l’Expéditeur ou du destinataire, la taille du colis, …

Il n’existe aucun lien capitalistique entre AUTOCOLIS et les Membres publiant des Annonces, de sorte que de tels liens ne peuvent influer sur le référencement des Annonces. En outre, le montant des frais de mise en relation payés par l’Expéditeur varie selon le montant de la rétribution de la livraison mais n’influe pas sur les modalités de classement des Annonces.

DONNÉES PERSONNELLES

Lors de votre navigation sur le Site, nous recueillons des données personnelles concernant les Membres. Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité.

 RÔLE D’AUTOCOLIS

AUTOCOLIS n’est pas responsable de l’exécution de la livraison entre les Membres mais s’efforce d’aider les Membres à résoudre tout différend qui les opposerait. En cas de difficulté sur la livraison ou le paiement de la livraison, les Membres peuvent contacter AUTOCOLIS de la manière suivante par email : contact@waytome.com.

Chaque Membre demeure libre de publier ou de répondre à une Annonce et de fixer librement le montant de la rétribution de la livraison.

Il est possible que l’Annonce publiée sur le Site ne trouve pas preneur, dès lors qu’AUTOCOLIS ne garantit pas que le transport du colis puisse être systématiquement effectué par un membre de la communauté WayToMe.

AUTOCOLIS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site. AUTOCOLIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Membre l’ensemble des fonctionnalités le Site, des Annonces et l’accès à son espace client. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement le Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de AUTOCOLIS. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de AUTOCOLIS, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, AUTOCOLIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

AUTOCOLIS ne pourra être tenue responsable envers le Membre dès lors que l’indisponibilité du Site ou la non-accessibilité des Annonces aura pour cause un événement constitutif de force majeure. AUTOCOLIS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Membre pour une raison imputable au Membre, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

AUTOCOLIS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Membre, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site ou des Annonces par le Membre, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Membre, étant précisé qu’il appartient au Membre de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du Site.

PUBLICATION SUR LE SITE ET RÉCLAMATIONS

 AUTOCOLIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur le Site et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Membres et des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment). Chaque Membre s’engage à respecter la Charte lors de la création d’une Annonce ou dans ses échanges avec les autres Membres.

 AUTOCOLIS intervient en qualité d’hébergeur des Annonces au sens de la LCEN, Loi dans la Confiance pour l’Economie Numérique.

 Tout Membre peut informer AUTOCOLIS de tout contenu problématique (tels que contenu injurieux, illicite, xénophobe, …), en adressant un courrier électronique à contact@waytome.com. Le Membre doit communiquer à AUTOCOLIS tout élément de nature à identifier l’Annonce concernée (nom du Membre ayant publié l’Annonce, date et heure de constatation, capture d’écran, …). AUTOCOLIS s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser l’atteinte constatée et est autorisé à suspendre ou fermer de manière temporaire ou définitive, tout compte Membre qui contreviendrait aux droits de tiers et aux présentes CGU.

Le Membre est informé qu’en application de la loi pour la confiance en l’économie numérique, le fait de signaler à AUTOCOLIS une Annonce comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.

Pour toute réclamation sur le Site, le Membre peut adresser un courrier électronique à contact@waytome.com.

LITIGES

Les CGU sont régies par le droit français. Le Membre a la faculté de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec AUTOCOLIS concernant le Site. Pour recourir à cette procédure de médiation, le Membre doit au préalable adresser sa réclamation à AUTOCOLIS par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Membre peut saisir le Médiateur selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite pour le Membre, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

En toute hypothèse, le Membre pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de AUTOCOLIS ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. Dans la même hypothèse, AUTOCOLIS pourra saisir les juridictions du ressort du domicile du Membre.